Dispositions particulières en Alsace-Moselle: un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République à portée limitée

auteurs

  • Gueydan Céline

mots-clés

  • Contentieux constitutionnel
  • Principe fondamental reconnu par les lois de la République
  • Conseil constitutionnel
  • Alsace-Moselle
  • Droit local

type de document

ART

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