L'état de nécessité entre loi, droit communautaire et Constitution, A propos de l'affaire dite des « 49 faucheurs volontaires », Tribunal correctionnel d'Orléans, 9 décembre 2005, n° 2345/S3/2005

auteurs

  • Capitani Amandine

mots-clés

  • Etat de nécessité
  • Droit communuataire
  • Droit constitutionnel
  • Charte de l'environnement
  • Environnement
  • Organisme génétiquement modifié

type de document

ART

plus d'information