Feu la déjudiciarisation partielle de la procédure de saisie des rémunérations ? Pour un retour vers le futur
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auteurs
mots-clés
- Loi d’orientation et de programmation 2023-2027 du ministère de la justice
- Voies d’exécution
- Procédures civiles d’exécution
- Déjudiciarisation
- Saisie des rémunérations
- Juge de l’exécution
- Commissaire de justice
type de document
ARTrésumé
À l’occasion de son examen en première lecture du projet de loi d’orientation et de programmation 2023-2027 du ministère de la justice, le 18 juillet 2023, l’Assemblée nationale a supprimé l’article 17 organisant une déjudiciarisation partielle de la procédure de saisie des rémunérations. En ce qu’elle permettait d’accroître l’efficacité de la procédure, tout en garantissant le respect des droits des débiteurs, cette réforme était pourtant opportune.