Confidentialité des procédures amiables et liberté d'expression : clap de fin de la CEDH

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Prévention des difficultés
  • Mandat ad hoc
  • Obligation de confidentialité
  • Liberté de la presse

type de document

ART

résumé

CEDH, 16 mars 2023, no 64594/19, Acuris Holding Limited c/ France

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