Surendettement des particuliers : acte propre à faciliter le paiement de la dette
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auteurs
mots-clés
- Article L 733-7 du code de la consommation
- Article L 733-13 du code de la consommation
- Vente par le débiteur surendetté de son immeuble
- Surendettement des particuliers
- Acte propre à faciliter le paiement de la dette
type de document
ARTrésumé
Il résulte des articles L. 733-7 et L. 733-13 du code de la consommation que la commission de surendettement des particuliers, comme le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble.