Vente de gré à gré et droit de préférence du locataire commercial ou quand la première exclut le second

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Liquidation judiciaire
  • Cession des actifs
  • Immeuble
  • Cession de gré à gré

type de document

ART

résumé

Com. 23 mars 2022, no 20-19.174

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