Conditions de soumission à une procédure commune consécutivement à la résolution d'un plan commun

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Extension de procédure
  • Confusion de patrimoines
  • Plan de redressement
  • Résolution
  • Sauvegarde Des Entreprises

type de document

ART

résumé

Com. 8 déc. 2021, no 20-17.766

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