Constitutionnalité des mesures antiterroristes de la loi du 30 octobre 2017

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • DROIT ADMINISTRATIF
  • Police administrative
  • Terrorisme

type de document

ART

résumé

Conseil constitutionnel, 29 mars 2018, n° 2017-695-QPC, M. Rouchdi B. et autre [Mesures administratives de lutte contre le terrorisme]), AJDA 2018. 710 ; D. 2018. 876, et les obs., note Y. Mayaud

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