Constitutionnalité des assignations à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • DROIT ADMINISTRATIF
  • Police administrative
  • Terrorisme
  • Assignation à résidence

type de document

ART

résumé

Conseil constitutionnel, 16 février 2018, n° 2017-691-QPC, M. Farouk B. [Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme], AJDA 2018. 365 ; D. 2018. 830, et les obs., note S. Pellé

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