Accès en temps réel aux données de connexion : une appréhension trop large de l'entourage de la personne surveillée

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • DROIT ADMINISTRATIF
  • DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
  • Police administrative
  • Service de renseignement
  • Données de connexion

type de document

ART

résumé

Conseil constitutionnel, 4 août 2017, n° 2017-648-QPC, La Quadrature du Net et autres [Accès administratif en temps réel aux données de connexion], AJDA 2017. 1642 ; D. 2017. 1657, et les obs.

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