Sanction des occupations sans titre du domaine public fluvial

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
  • DROIT ADMINISTRATIF
  • Droit de propriété
  • Occupation du domaine public
  • Domaine public fluvial
  • Sanction administrative
  • Nécessité des peines

type de document

ART

résumé

(Cons. const., 27 septembre 2013, n° 2013-341 QPC, M. Smaïn Q. et autre [Majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation], AJDA 2013. 1890 ; D. 2013. 2227)

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