La compétence de première instance des cours administratives d'appel

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • JUSTICE
  • CONTENTIEUX
  • Juridiction administrative
  • Organisation de la juridiction administrative
  • Cours administratives d'appel
  • Compétence
  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative
  • Compétence en premier et dernier ressort des cours administratives d'appel

type de document

ART

plus d'information