Saisie immobilière : Contestation tardive et exigibilité d’une créance indisponible
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auteurs
mots-clés
- Civ 2e 6 septembre 2018 FS-P+B n°16-26059
- Procédures civiles d'exécution
- Voies d'exécution
- Saisie immobilière
- Audience d'orientation
- Contestations et demandes incidentes
- Créance indisponible
- Créance exigible
type de document
ARTrésumé
Les contestations et demandes incidentes soulevées après l’audience d’orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie.