Saisie immobilière : Déclaration d’une créance inscrite non exigible
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auteurs
mots-clés
- Civ 2e 6 septembre 2018 F-P+B n°17-22364
- Procédures civiles d'exécution
- Voies d'exécution
- Article L 277 du Livre des procédures fiscales
- Créancier inscrit
- Saisie immobilière
- Déclaration de créance
- Créance exigible
- Déchéance du bénéfice d'une sûreté
type de document
ARTrésumé
À peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, tout créancier inscrit doit déclarer sa créance, peu important que son exigibilité soit suspendue en conséquence d’une réclamation présentée dans les conditions prévues par l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.