Saisie immobilière : Déchéance des créanciers inscrits du bénéfice de leur sûreté

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Voies d'exécution
  • Procédures civiles d'exécution
  • Civ 2e 28 juin 2018 F-P+B n°17-15054
  • Saisie immobilière
  • Créancier inscrit
  • Déclaration de créance
  • Relevé de forclusion

type de document

ART

résumé

Seuls peuvent être déchus du bénéfice de leur sûreté les créanciers inscrits ayant été préalablement sommés de déclarer leur créance. Par ailleurs, le relevé de forclusion ne concerne que les créanciers n’ayant pas déclaré leur créance dans le délai de deux mois suivant la sommation qui leur a été adressée à cette fin.

plus d'information