La saisine pour avis de la Cour EDH : entrée en vigueur du Protocole n°16 à la Convention européenne

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Protocole additionnel n°16 à la Convention européenne
  • Convention européenne des droits de l'homme
  • Dialogue des juges
  • Procédure de saisine de la Cour européenne pour avis consultatif
  • Conseil de l'Europe

type de document

ART

résumé

Le 1er août 2018 entrera en vigueur – dans 10 États européens, dont la France – la procédure de saisine de la Cour EDH pour avis consultatif, instituée par le protocole additionnel n°16 à la Convention européenne. Cette procédure donne un nouvel élan à la protection européenne des droits de l’homme et renforce le « dialogue des juges » en Europe.

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