La saisine pour avis de la Cour EDH : entrée en vigueur du Protocole n°16 à la Convention européenne
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auteurs
mots-clés
- Protocole additionnel n°16 à la Convention européenne
- Convention européenne des droits de l'homme
- Dialogue des juges
- Procédure de saisine de la Cour européenne pour avis consultatif
- Conseil de l'Europe
type de document
ARTrésumé
Le 1er août 2018 entrera en vigueur – dans 10 États européens, dont la France – la procédure de saisine de la Cour EDH pour avis consultatif, instituée par le protocole additionnel n°16 à la Convention européenne. Cette procédure donne un nouvel élan à la protection européenne des droits de l’homme et renforce le « dialogue des juges » en Europe.