Dénonciation d’une saisie conservatoire de créances : Régime de la nullité
http://api.archives-ouvertes.fr/search/?fq=halId_s:halshs-01763171&fl=title_s,en_title_s,docid,label_s,en_label_s,docType_s,authIdHal_s,halId_s,structId_i,uri_s,keyword_s,en_keyword_s,authLastNameFirstName_s,journalTitle_s,abstract_s,en_abstract_s,producedDate_tdate,producedDateY_i,language_s,fileMain_s&sort=publicationDate_s+desc
auteurs
mots-clés
- Civ 2e 22 mars 2018 n°16-23601 FS-P+B
- Saisie conservatoire de créances
- Voies d'exécution
- Procédures civiles d'exécution
- Article R 523-3 1° du code des procédures civiles d’exécution
- Vice de forme
- Nullité
- Dénonciation
- Preuve d'un grief
type de document
ARTrésumé
L’irrégularité affectant l’acte de dénonciation d’une saisie conservatoire de créances, rédigé en méconnaissance de l’article R. 523-3 1° du code des procédures civiles d’exécution, constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité.