PLPJ 2018-2022 : "Développer la culture du règlement amiable des différends

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022
  • Modes amiables de résolution des différends
  • MARC
  • MARD
  • Médiation
  • Conciliation
  • Médiateur
  • Pouvoir d'injonction du juge
  • Conciliation obligatoire
  • Offre en ligne de la résolution amiable des différends

type de document

ART

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