Les principes de la libre administration et d'autonomie financière
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auteurs
mots-clés
- Local authorities
- Fiscal autonomy
- Local government
- Finances publiques
- Finances locales
- Droit constitutionnel
- Libre administration des collectivités territoriales
- Autonomie financière
type de document
ARTrésumé
Le principe de libre administration, inscrit dans la Constitution de 1946 à l'article 87 alinéa 1, et repris dans la Constitution de 1956 à l'article 72, n'existe qu'en France. Le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, quant à lui, n'a été constitutionnalisé qu'en 2003 bien qu'il soit évoqué dès 1978 dans le plan Bonnet. Ce principe se retrouve également dans la Charte européenne d'autonomie locale aux articles 3 et 9. Cet article tend à montrer la suprématie du principe de libre administration sur celui d'autonomie financière mais aussi sur leur interdépendance.