Irrégularité de la notification d’une injonction de payer européenne : la réponse de la CJUE

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • CJUE
  • 4 septembre 2014
  • Eco cosmetics GmbH & Co KG contre Virginie Laetitia Barbara Dupuy et Raiffeisenbank St Georgen reg Gen mbH contre Tetyana Bonchyk affaires jointes C-119/13 et C-120/13
  • Règlement CE n°1896/2006
  • Injonction de payer européenne
  • Coopération judiciaire civile
  • Espace judiciaire civil européen

type de document

ART

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