Rapport de la Commission européenne du 15 avril 2014 sur l’application du règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003: les prémices d'un futur règlement "Bruxelles II ter" ?

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Règlement CE n°2201/2003
  • Règlement Bruxelles II bis
  • Reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
  • Coopération judiciaire civile
  • Espace judiciaire civil européen

type de document

ART

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