A propos de l'article 23 de la Constitution. Fonctions et dysfonctions d'une disposition constitutionnelle

auteurs

  • Connil Damien

mots-clés

  • Droit constitutionnel
  • Droit parlementaire
  • Constitution fonctions et représentations de la
  • Incompatibilité
  • Ministre
  • Député
  • Sénateur
  • Assemblée nationale
  • Sénat
  • Gouvernement

type de document

ART

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