Note de jurisprudence. CJUE, 25 mai 2023, WertInvest Hotelbetriebs GmbH, aff. C-575-21, ECLI:EU:C:2023:425.

auteurs

  • Fenner Amandine

mots-clés

  • Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement EIE
  • Travaux d’aménagements urbains
  • Seuils
  • Critères
  • Accès à la justice
  • Renvoi préjudiciel

type de document

ART

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