Note de jurisprudence. CJUE, 2ème Chambre, 2 mars 2023, Commission c. Pologne (Gestion et bonne pratique forestières), aff. C-432/21, ECLI:EU:C:2023:139

auteurs

  • Fenner Amandine

mots-clés

  • Directive Habitats
  • Directive Oiseaux
  • Forêt
  • Convention d’Aarhus
  • Accès à la justice
  • Manquement d’État

type de document

ART

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