Le rejet par la Cour du raisonnement par analogie visant à contester la répartition des compétences législatives entre l'Etat et les régions ou d'une prétendue atteinte à la matière de la concurrence
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auteurs
mots-clés
- Contentieux
- Protection de la concurrence
- Activité économique de conducteur de véhicules et d'embarcations au service du public
- Etat régions
- Refus
- Répartition des compétences
- Raisonnement par analogie
type de document
ARTrésumé
L'article 117 de la Constitution répartit les pouvoirs entre l'Etat et les régions de manière plus complexe qu'il n'apparaît à sa seule lecture. Le contentieux est d'ailleurs fréquent. La protection de la concurrence, de la compétence de l'Etat, demande que les contraintes du droit de l'Union européenne et du droit national soient respectées. En l'espèce, les conditions d'accès à l'activité économique de conducteur de véhicules et d'embarcations au service du public, en marge du service de ligne, sont au coeur du débat. La Cour, dans l'arrêt n°152 du 23 mai 2017, écarte le grief de méconnaissance de la Constitution par l'article 12, alinéa 1er, lettre b) de la loi de la Région Molise n°5.