Prix de thèse 2018 de l’UMR décerné à Manon GHEVONTIAN

pour sa thèse Constitution et justice pénale des mineurs
sous la direction de Guy SCOFFONI et Philippe BONFILS
 
Ce prix sera décerné le 19 octobre lors de la XIe Journée de l'UMR qui se tiendra à Toulon sur le thème :
La régulation des recours juridictionnels et les 
exigences du procès équitable
 

                

 

 

Manon GHEVONTIAN, docteure en droit constitutionnel   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CONSTITUTION ET JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
RECHERCHE SUR L’IDENTIFICATION D’UN CADRE COMMUN
AUX SYSTÈMES FRANÇAIS, ESPAGNOL ET NORD-AMÉRICAIN

 

L'essor généralisé du contrôle de constitutionnalité invite depuis plusieurs années à s'interroger sur les rapports entre le droit constitutionnel et les autres branches du droit. Parmi elles, la justice pénale des mineurs, qui vise à sanctionner les actes délinquants commis par les individus de moins de dix-huit ans, occupe désormais une place centrale et assure le renouvellement de la problématique liée au phénomène de constitutionnalisation du droit au prisme du droit comparé.

 

L’analyse du contentieux comparé des droits et libertés du mineur délinquant met ainsi en lumière la consécration de principes similaires et d’une orientation analogue au sein des systèmes français,espagnol et nord-américain, qui sont pourtant traditionnellement fort opposés du point de vue juridique et politique. Ces derniers forment la substance d’un cadre constitutionnel commun à ces ordres nationaux, composé de principes ‘‘sur mesure’’ et porteur d’une orientation éducative et protectrice. Ils attestent l’existence d’un contrôle de constitutionnalité adapté aux particularismes qu’implique la condition de minorité. Toutefois, l’efficacité de ce cadre fait désormais l’objet d’une remise en cause. Alors qu’il devait a priori renforcer le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois relatives à la lutte contre la délinquance juvénile au sein de chacun des ordres juridiques étudiés, il apparaît insuffisant à prévenir l’infléchissement législatif des particularismes de la matière, voire sa déspécialisation. Dans le contexte sécuritaire tendu qui irrigue désormais la plupart des démocraties libérales, l’étau de constitutionnalité subit un relâchement significatif et les principes composant le cadre constitutionnel de la justice des mineurs ne bénéficient pas toujours d’un degré de protection suffisant à assurer l’efficacité de sa philosophie humaniste. La matière s’en trouve dès lors soumise aux flux et reflux idéologiques du pouvoir politique. Plus largement, l’étude a entendu illustrer les difficultés rencontrées par les juges chargés de réaliser le contrôle de constitutionnalité lorsqu’il s’agit d’opérer la conciliation entre sécurité et liberté dans une matière hautement sensible. Le domaine étudié, en ce qu’il constitue une interface complexe entre les champs juridique et politique, interroge aujourd’hui particulièrement les acteurs de ces deux univers à la fois distincts mais intrinsèquement imbriqués.

 

L’approche retenue repose sur une démarche positiviste et diachronique, fondée sur l’analyse du droit objectivement connaissable, ce dernier étant appréhendé au prisme de l’évolution de la matière dans le temps. Cette exigence méthodologique a permis, dans un premier temps, d’identifier dans la jurisprudence des principes constitutionnels similaires et une orientation analogue au sein des trois ordres juridiques objets de cette étude. Leur identification a révélé la consécration prétorienne d’un cadre constitutionnel commun, composé de principes ‘‘sur-mesure’’ et porteur d’une même orientation éducative et protectrice, dont le fondement a été identifié dans les lois spécifiques qui régissent la matière depuis la fin du XIXe siècle. Elle a également attesté l’existence d’un contrôle de constitutionnalité adapté aux particularismes qu’implique la condition de minorité. Toutefois, cette recherche fut l’occasion de constater, dans un second temps, que l’efficacité de ce cadre constitutionnel fait désormais l’objet d’une remise en cause. La seconde partie de cette recherche a ainsi permis d’observer que la matière se trouve encore, paradoxalement, largement soumise aux mouvements idéologiques du pouvoir politique, dont les causes se situent principalement dans la plasticité du cadre constitutionnel commun de la justice pénale des mineurs et dans la volonté de préserver la marge de liberté du législateur pénal.

 

Quant aux résultats, il s’est avéré que le phénomène de relâchement de la contrainte de constitutionnalité sur les dispositions relatives à la lutte contre la délinquance des mineurs conduit à repousser les limites du cadre constitutionnel jusqu’à leur point de rupture. Il s’explique toutefois par le refus des organes chargés de réaliser le contrôle de constitutionnalité de se prononcer sur l’efficacité de la législation et sur l’opportunité des mesures législatives retenues, dont la nature est purement politique. La détermination et l’expression des choix de politique pénale ne relevant que du pouvoir discrétionnaire réservé aux législateurs dans les limites fixées par la Constitution, les juridictions constitutionnelles et suprêmes se trouvent dans une posture délicate : les choix politiques relatifs à la lutte contre la délinquance juvénile se trouvent alors en partie encadrés mais globalement légitimités, y compris lorsqu’ils tendent à durcir, voire à déspécialiser le régime applicable aux jeunes suspectés, accusés ou reconnus coupables d’infraction à la loi pénale. Il est donc apparu que le cadre constitutionnel commun de justice pénale des mineurs identifié dans la première partie de la recherche semble avoir davantage vocation à orienter qu’à censurer les choix du législateur. Or, ce phénomène pourrait être partiellement endigué par une interprétation resserrée des principes composant ce cadre. L’analyse ne conduit toutefois pas à conclure à l’inutilité du cadre constitutionnel commun de justice pénale des mineurs : il est au contraire apparu nécessaire à la préservation des équilibres et de la philosophie humaniste de la matière, puisqu’il constitue une assurance de non-régression et agit « par le haut ». En cela, il permet une modification lente mais réelle de la politique pénale applicable à la minorité délinquante. Si ce cadre devrait être consolidé, il reste donc un rempart, fragile mais néanmoins indispensable, contre la déspécialisation de la justice pénale des mineurs.