Précision sur la fonction de liste de l'article L. 622-6 du code de commerce en matière de déclaration de créance

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Créancier
  • Déclaration des créances
  • Déclaration par le débiteur
  • Montant inférieur

type de document

ART

résumé

Com. 27 mars 2024, no 22-21.016, FS-B et Com. 27 mars 2024, no 22-21.017, FS-D

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