Opposabilité du droit de propriété du crédit-bailleur dans le cadre de la procédure collective

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Créancier
  • Revendication
  • Restitution
  • Crédit-bail

type de document

ART

résumé

Com. 14 déc. 2022, no 21-16.048 (PB)

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