Démarches du pétitionnaire Demande injustifiée de pièces et décision implicite d'acceptation

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • Urbanisme
  • Autorisation d'urbanisme

type de document

ART

résumé

Note sous Conseil d'État (sect.), 9 décembre 2022, no 454521, Commune de Saint-Herblain

plus d'information