Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement (CE) n° 4/2009 « Aliments » : domaines d'application temporel et géographique

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Conflit de Juridictions
  • Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne
  • Compétence judiciaire
  • Règlement Bruxelles I
  • Droit privé européen
  • Droit de la famille
  • Obligation alimentaire
  • Conflit de lois

type de document

ART

résumé

(CJUE, 3e ch., 15 avr. 2021, aff. C-729/19, TKF c/ Department of Justice for Northern Ireland, Procédures 2021. Comm. 167, obs. C. Nourissat ; Europe 2021. Comm. 238, obs. L. Idot)

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