Relevé de forclusion pour omission de la liste des créanciers : neutralisation d'un dernier obstacle possible à son obtention

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Créancier
  • Déclaration des créances
  • Forclusion
  • Relevé de forclusion

type de document

ART

résumé

Com. 16 juin 2021, n° 19-17.186 (F-P+B)

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