Prescription de l’action en liquidation d’une astreinte : précisions utiles
http://api.archives-ouvertes.fr/search/?fq=halId_s:halshs-03291950&fl=title_s,en_title_s,docid,label_s,en_label_s,docType_s,authIdHal_s,halId_s,structId_i,uri_s,keyword_s,en_keyword_s,authLastNameFirstName_s,journalTitle_s,abstract_s,en_abstract_s,producedDate_tdate,producedDateY_i,language_s,fileMain_s&sort=publicationDate_s+desc
auteurs
mots-clés
- Procédures civiles d'exécution
- Voies d'exécution
- Civ 2e 1er juillet 2021 n° 20-14284 F-B
- Astreinte
- Prescription de l'action en liquidation d'une astreinte
- Appel
- Juge de l'exécution
- Recevabilité des conclusions d'intimé à un appel incident
type de document
ARTrésumé
Dans un arrêt du 1er juillet 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce notamment sur les règles applicables en matière de prescription d’une action en liquidation d’une astreinte, en clarifiant la nature juridique d’une condamnation assortie d’une telle mesure.