Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Obligations alimentaires : compétence juridictionnelle et recours subrogatoire d'un organisme public

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne
  • Droit privé européen
  • Droit de la famille
  • Obligation alimentaire

type de document

ART

résumé

(CJUE, 3e ch., 17 sept. 2020, aff. C-540/19, WV c/ Landkreis Harburg ; D. actu. 9 oct. 2020, obs. F. Mélin ; D. 2020. 1798 ; Europe 2020. Comm. 371, obs. L. Idot)

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