Absence d'extinction systématique de la créance jugée irrégulièrement déclarée : les limites d'une jurisprudence contestable

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Créancier
  • Admission des créances
  • Caution
  • Instance en cours

type de document

ART

résumé

Com. 5 mai 2021, n° 19-17.736 (FS-P)

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