Titre exécutoire : intangibilité et conditions de mise à exécution
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auteurs
mots-clés
- Procédures civiles d'exécution
- Voies d'exécution
- Titre exécutoire
- Civ 2e 20 mai 2021 F-P n° 19-22553
type de document
ARTrésumé
Dans un arrêt du 20 mai 2021, la Cour de cassation rappelle l’interdiction faite au JEX de remettre en cause un titre exécutoire constitué par une décision de justice ainsi que les conditions de mise à exécution d’un tel titre, parmi lesquelles figure la présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire.