Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation
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auteurs
mots-clés
- Procédures civiles d'exécution
- Voies d'exécution
- Civ 2e 15 avril 2021 F-P
- N°19-21803
- Saisie immobilière
- Jugement d'orientation
- Appel
type de document
ARTrésumé
Dans un arrêt du 15 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de l’appel contre un jugement d’orientation ordonnant la vente forcée d’un immeuble, dans la circonstance où une seconde déclaration d’appel a été formée pour appeler à la cause des créanciers inscrits omis dans la première déclaration d’appel.