Vendeur sous réserve de propriété vs affactureur : limites de l'autorité de l'acquiescement à revendication

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Sauvegarde
  • Revendication
  • Clause de réserve de propriété
  • Prix de revente

type de document

ART

résumé

Com. 9 décembre 2020, n° 19-16.542 (F-P+B)

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