Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers
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auteurs
mots-clés
- Civ 2e 4 février 2021 FS-P+I n°19-12424
- Saisie conservatoire
- Voies d'exécution
- Procédures civiles d'exécution
- Obligations des tiers
- Article R 221-21 du code des procédures civiles d'exécution
type de document
ARTrésumé
Dans un arrêt du 4 février 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient utilement sur l’étendue des obligations incombant aux tiers entre les mains desquels est pratiquée une saisie conservatoire ainsi que sur les sanctions encourues en cas de manquement et sur les causes exonératoires pouvant, le cas échéant, être invoquées.