Exécution par un tiers de l’obligation assortie d’une astreinte : incidence sur la liquidation

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Civ 2e 10 décembre 2020 F-P+B+I n° 19-16312
  • Voies d'exécution
  • Procédures civiles d'exécution
  • Astreintes
  • Liquidation de l'astreinte
  • Créancier
  • Exécution par un tiers

type de document

ART

résumé

Dès l’instant où l’obligation assortie d’une astreinte a été exécutée, fût-ce par un tiers, l’astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour la période de temps postérieure à cette exécution, sauf si le créancier justifie d’un intérêt légitime à ce qu’elle soit exécutée par le débiteur lui-même.

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