Exécution par un tiers de l’obligation assortie d’une astreinte : incidence sur la liquidation
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auteurs
mots-clés
- Civ 2e 10 décembre 2020 F-P+B+I n° 19-16312
- Voies d'exécution
- Procédures civiles d'exécution
- Astreintes
- Liquidation de l'astreinte
- Créancier
- Exécution par un tiers
type de document
ARTrésumé
Dès l’instant où l’obligation assortie d’une astreinte a été exécutée, fût-ce par un tiers, l’astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour la période de temps postérieure à cette exécution, sauf si le créancier justifie d’un intérêt légitime à ce qu’elle soit exécutée par le débiteur lui-même.