Obligations alimentaires : action en opposition à exécution et compétence de la juridiction de l’État membre d’exécution
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auteurs
mots-clés
- Espace judiciaire civil européen
- Coopération judiciaire civile
- CJUE 3e ch 4 juin 2020 FX c/ GZ
- Aff C-41/19
- ECLIEUC2020425
- Règlement CE n°4/2009
- Obligations alimentaires
- Action en opposition à exécution
- Créance d’aliments
- Compétence internationale
- Etat membre d’exécution
type de document
ARTrésumé
Par un arrêt du 4 juin 2020, la Cour de justice se prononce en faveur de la compétence internationale des juridictions de l’État membre d’exécution pour connaitre d’une action en opposition à exécution introduite par le débiteur d’une créance d’aliments.