Médiation : assurance-protection juridique et liberté de choix de l’avocat
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auteurs
mots-clés
- CJUE 3e ch 14 mai 2020 Orde van Vlaamse Balies Ordre des barreaux francophones et germanophone c/ Ministerraad
- Aff C-667/18
- ECLIEUC2020372
- Assurance-protection juridique
- Espace judiciaire civil européen
- Coopération judiciaire civile
- Liberté de choisir son avocat
- Médiation
- Médiation judiciaire
- Médiation extrajudiciaire
- MARD
- Mode amiable de résolution des différends
type de document
ARTrésumé
L’article 201, paragraphe 1, sous a), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), doit être interprété en ce sens que la notion de « procédure judiciaire » visée à cette disposition inclut une procédure de médiation judiciaire ou extrajudiciaire dans laquelle une juridiction est impliquée ou susceptible de l’être, que ce soit lors de l’engagement de cette procédure ou après la clôture de celle-ci. Il s’ensuit, pour l’assuré, une garantie de la liberté de choix de son avocat lors d’une procédure de médiation.