Surendettement : convocation des créanciers et demande d’observations par LRAR
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auteurs
mots-clés
- Civ 2e 22 octobre 2020 F-P+B+I n°19-15688
- Surendettement
- Article R 713-4 du code de la consommation
- Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
- Convocation des créanciers
type de document
ARTrésumé
Au visa de l’article R. 713-4 du code de la consommation, la Cour de cassation casse le jugement d’un tribunal d’instance qui écarte, d’une procédure de surendettement, la créance d’une société faute, pour cette dernière, d’avoir produit les pièces demandées par le juge, alors que cette invitation a été opérée par une lettre simple du greffe et non au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.