Rappel et précisions sur les conditions de la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Responsabilité et sanction
  • Responsabilité pour insuffisance d'actif
  • Faute de gestion
  • Déclaration de cessation des paiements

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 17 juin 2020, n° 18-11.737 (F-P+B)

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