Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier
http://api.archives-ouvertes.fr/search/?fq=halId_s:halshs-02972680&fl=title_s,en_title_s,docid,label_s,en_label_s,docType_s,authIdHal_s,halId_s,structId_i,uri_s,keyword_s,en_keyword_s,authLastNameFirstName_s,journalTitle_s,abstract_s,en_abstract_s,producedDate_tdate,producedDateY_i,language_s,fileMain_s&sort=publicationDate_s+desc
auteurs
mots-clés
- Voies d'exécution
- Procédures civiles d'exécution
- Exécution provisoire
- Responsabilité du créancier
- Civ 2e 17 septembre 2020 n°19-17721
- Arrêt infirmatif
type de document
ARTrésumé
Au visa de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, la Cour de cassation rappelle qu’il n’est pas nécessaire de rapporter que le créancier commet une faute en poursuivant l’exécution provisoire d’une décision de justice frappée d’appel, ultérieurement infirmée, pour pouvoir engager sa responsabilité civile.