Portée des obstacles affectant la compensation légale après ouverture de la procédure collective

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Sauvegarde
  • Interdiction de paiement
  • Compensation
  • Créance postérieure

type de document

ART

résumé

Com. 1er juill. 2020, n° 18-25.487 (F-P+B)

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