Surendettement des particuliers : actes délictueux à l’origine de l’endettement

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Civ 2e 2 juillet 2020 F-P+B+I n° 18-26213
  • Surendettement des particuliers
  • Actes délictueux
  • Endettement
  • Origine de endettement
  • Absence de bonne foi

type de document

ART

résumé

Dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, le juge du tribunal d’instance a pu déduire l’absence de bonne foi d’une débitrice dont les actes délictueux sont directement à l’origine de la totalité de son endettement.

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