Règlement "Injonction de payer européenne" : clauses abusives et office du juge
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auteurs
mots-clés
- Espace judiciaire civil européen Coopération judiciaire civile
- CJUE 1re ch 19 décembre 2019 Bondora AS contre Carlos VC XY
- Aff jtes C-453/18 et C-494/18
- ECLIEUC20191118
- Injonction de payer européenne
- Règlement CE n°1896/2006 du 12 décembre 2006
- Office du juge
- Clauses abusives
- Contrôle d'office du caractère abusif d'une clause contractuelle
type de document
ARTrésumé
Une juridiction, au sens du règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006, saisie dans le cadre d’une procédure d’Injonction de payer européenne, peut demander au créancier des informations complémentaires relatives aux clauses du contrat de prêt invoquées à l’appui de la créance en question, afin d’effectuer un contrôle d’office du caractère éventuellement abusif de ces clauses.