Règlement "Aliments" : compétence juridictionnelle pour connaitre d’une action en opposition à exécution

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • CJUE 3e ch 4 juin 2020 FX contre GZ
  • Aff C-41/19
  • ECLIEUC2020425
  • Espace judiciaire civil européen
  • Coopération judiciaire civile
  • Règlement CE n°4/2009
  • Obligations alimentaires
  • Créance d'aliments
  • Litige transfrontière
  • Etat membre d'exécution
  • Action en opposition à exécution

type de document

ART

résumé

Par un arrêt du 4 juin 2020, la Cour de justice se prononce en faveur de la compétence internationale des juridictions de l’État membre d’exécution pour connaitre d’une action en opposition à exécution introduite par le débiteur d’une créance d’aliments.

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