Extension de procédure et compétence du tribunal : prise de position inédite

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Procédure
  • Extension
  • Compétence
  • Tribunal initialement saisi

type de document

ART

résumé

Com. 11 mars 2020, n° 18-22.960 et 18-22.962

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