Règlement Bruxelles I bis : notaires, exécution forcée et litiges transfrontières
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mots-clés
- CJUE 6e ch 7 mai 2020 Parking doo contre Sawal doo et Interplastics sro contre Letifico doo
- Aff jointes C-267/19 et C-323/19 ECLIEUC2020351
- Notaires
- Litiges transfrontières
- Litiges transfrontaliers
- Coopération judiciaire civile
- Espace judiciaire civil européen
- Exécution forcée
- Principe de non-discrimination
- Article 18 TFUE
- Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
- Document faisant foi
- Règlement UE n° 1215/2012
- Règlement Bruxelles I bis
- Règlement CE n° 1896/2006
- Injonction de payer européenne
type de document
ARTrésumé
L’article 18 TFUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’opposent pas à une règlementation nationale habilitant les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi, à rendre des ordonnances d’exécution ne pouvant pas être reconnues et exécutées dans un autre État membre.